Conformément à l'article 12 du décret n° 2018-38 du 17 Janvier 2018 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique, la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux est chargée :
- de mettre en état les dossiers contentieux soumis à l'arbitrage du Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;
- de prendre en charge les réclamations formulées par les fonctionnaires et agents de l’Etat en rapport avec la gestion de leur carrière ;
- d’examiner les projets de textes soumis à l’avis ou à la signature du Ministre ;
- d’initier les projets de textes en exécution des instructions du Cabinet ;
- de produire des mémoires en défense en liaison avec la chambre Administrative de la Cour Suprême et l’Agence judicaire du Trésor ;