LES ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT DES ORDRES

Conformément à l’article 6 du Décret n°2018-38 du 17 Janvier 2018 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique, il est institué un Secrétariat des Ordres de la Fonction Publique qui est chargé :

• d’instruire les propositions de distinction des Ministères Techniques ;
• de préparer les actes de distinction, dans l'ordre du mérite de la Fonction Publique, récompensant les agents du secteur public.

Le Chef du Secrétariat des Ordres de la Fonction Publique est nommé par décret. Il a rang de Directeur d’Administration Centrale.

Le Chef du Secrétariat des Ordres de la Fonction Publique est assisté d’un Chef Adjoint nommé par arrêté. Il a rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

a – Définition
L’Ordre du Mérite de la Fonction Publique est une distinction honorifique qui récompense les Fonctionnaires Nationaux et Agents de l’Etat ou des Etrangers, pour leur travail et leur contribution active à la modernisation et au renforcement de l’efficacité de l’Administration Ivoirienne.

b -  Différentes  sortes de médailles
L’Ordre du Mérite de la Fonction Publique comprend 3 Grades, qui sont, du plus grand au plus petit   :

• Commandeur
• Officier
• Chevalier.

c -  Conditions d’accès à l’Ordre
 Les conditions d’accès à l’Ordre du Mérite sont :

• être âgé de 30 ans au moins;
• jouir de ses droits civiques ;
• avoir au moins 10 ans de services effectifs ;
• n’avoir subi aucune sanction disciplinaire ;
• être proposé par son Ministre de tutelle, le   Ministre en charge de la Fonction Publique ou le Président de la République.

d - Dossiers à fournir :
1°) Un formulaire dûment rempli est adressé au Ministre en charge de la Fonction Publique par le Ministère Technique employeur ;
2°) Une attestation de non sanction disciplinaire pour les fonctionnaires.

e – Décorations
Les décorations sont faites une fois par an  conformément  au quota imposé par  décret et cela après avis  du Comité Interministériel.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une décoration à titre exceptionnel, à titre étranger ou à titre posthume, la cérémonie peut se dérouler à tout moment, sans tenir compte des conditions citées plus haut ou du quota.

f -   Promotion
Le passage d’un grade à un autre, se fait après au moins  5 ans  de  services effectifs continus, sauf dérogation spéciale pour des services exceptionnels.

3-2 Le choix des Récipiendaires de l’Ordre du Mérite de la Fonction Publique

La liste définitive des personnes à décorer est établit par un Comité Interministériel.

a – Composition du Comité Interministériel
Le Comité Interministériel est composé comme suit :

• Président : le Ministre en charge de la Fonction Publique ou son représentant ;
• Vice-Président : un membre du Conseil de l’Ordre National représentant le Grand Chancelier de l’Ordre National ;
• Membres :
• Le Directeur Général de la Fonction Publique ;
• Le Chef du Secrétariat des Ordres ;
• L’Inspecteur des Services Administratifs ;
• Le Président du Conseil de Discipline ;
• Le Directeur des Ressources Humaines du Ministère Technique ayant fait les propositions de décoration ;

Les membres du Comité Interministériel sont Commandeurs de droit.

b – Fonctionnement  du Comité Interministériel
Le Comité interministériel délibère  et établit un procès-verbal comportant les nominations et promotions envisagées conformément au contingent annuel et aux règlements des différents Ordres.
Le Comité Interministériel se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président au mois de Juillet. Les nominations et promotions dans l’Ordre de mérite de la Fonction Publique sont faites exclusivement par le  Ministre en charge de la Fonction Publique.
Les  Médailles et les Diplômes sont remis aux récipiendaires par le Ministre en charge de la Fonction Publique ou par son Représentant au nom du Président de la République.