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FONCTION PUBLIQUE : REGION DES GRANDS PONTS

FONCTION PUBLIQUE : REGION DES GRANDS PONTS

Les fonctionnaires instruits sur les sanctions disciplinaires

« La faute disciplinaire, ses conséquences et la procédure applicable en la matière ». Ce thème évocateur a fait l’objet d’une conférence publique animée par le président du Conseil de Discipline, M. YAO Paul, le jeudi 9 septembre 2026, à l'hôtel Akparo, à Dabou. La rencontre s’inscrivait dans le cadre de la visite de travail de Mme le ministre d’État, ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration, Anne OULOTO-LAMINZANA, dans la région des Grands Ponts.

Le Président du Conseil de Discipline a instruit pour l’occasion les fonctionnaires et agents de l’État de cette région, sur le régime disciplinaire des agents publics en Côte d'Ivoire, régi par la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut Général de la Fonction Publique et ses décrets d'application.

Il a consacré un pan de son intervention aux sanctions disciplinaires qui sont de deux ordres :  le premier degré et le second degré, selon la gravité du manquement aux obligations professionnelles dont les absences, la corruption, le manquement à l'obligation de réserve.

Les sanctions telles que l'avertissement, le blâme, le déplacement d'office, la radiation du tableau d'avancement et la réduction du traitement dans la proportion maximale de 25%, pour une durée ne pouvant excéder 30 jours, relèvent du premier degré.

 Elles punissent les fautes de gravité moindre et relèvent de la compétence directe de l'autorité de tutelle tels les présidents d’institution, les Ministres Techniques, le Préfet ou le Directeur de l'établissement public national dont dépend l'agent.

S’agissant des sanctions du second degré, le conférencier a précisé qu’elles ciblent des fautes graves, directement et personnellement commis par les fonctionnaires notamment une violation d'une obligation statutaire ou un manquement aux règles de discipline, d'éthique et de déontologie de l'Administration. Ces faits doivent être d'une telle gravité qu'ils empêchent le maintien du fonctionnaire dans le service. Ces sanctions selon le président du Conseil de Discipline sont prononcées obligatoirement, et ce après avis du Conseil de Discipline, exclusivement par le ministre chargé de la Fonction Publique, disposant, sous réserve de dispositions législatives contraires, d'une compétence universelle en matière disciplinaire, lui permettant de s'autosaisir lorsqu'aucune action disciplinaire est engagée contre l’auteur d'une faute.

Ces sanctions sont entre autres la réduction du traitement de 50% et pour une période ne pouvant excéder trois (3) mois ; l'exclusion temporaire de fonctions ; l'abaissement d'échelon ; l'abaissement de classe ; la rétrogradation et la révocation.

Toutes les sanctions, a souligné l’orateur ont des conséquences sur la carrière de l'agent public dans la mesure où elles sont inscrites au dossier individuel de ce dernier qui conserve tout de même le droit de l'oubli. « L’agent peut demander l'effacement de la sanction de son dossier s'il a eu un comportement exemplaire après un délai de cinq (5) ans pour les sanctions du premier degré et 10 ans pour celles du second degré sauf pour le cas de la révocation », a déclaré M. YAO Paul, ajoutant que le Conseil de Discipline n'est pas systématiquement saisi lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée contre un fonctionnaire, sauf lorsque des sanctions de second degré sont envisagées. Dans le même temps, il a expliqué les voies de recours du fonctionnaire, avant de mettre en avant les fautes les plus courantes constatées. Il s'agit des abandons de poste ; faux et usage de faux et la mauvaise manière de servir.

Le Directeur de la Qualité et de l'Accomplissement du Changement (DQAC), M. Yves-Alain OULOTO a exposé pour sa part sur le thème: « Traitement des préoccupations des fonctionnaires et agents de l'État ». Il a expliqué que le Centre de Relation Usagers-Clients (CRUC) a été créé pour rapprocher l'Administration du citoyen. Avec le CRUC, « le citoyen ne doit plus se déplacer pour régler une préoccupation concernant sa carrière ». 

Dans cette même dynamique, il a ajouté que le LOGIREC a été mis en service pour recevoir les préoccupations, les analyser et les acheminer vers le service chargé de leurs traitements.

Le LOGIREC permet la proximité, la célérité, l'équité, la transparence, la continuité du service, l'amélioration de la qualité du service public.  Il permet aussi de disposer d’une base de données fiables.

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