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MORALISATION DES AGENTS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE : ADOPTION DE PROJETS DE TEXTES JURIDIQUES

MORALISATION DES AGENTS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE : ADOPTION DE PROJETS DE TEXTES JURIDIQUES PORTANT INSTITUTION D'UNE POLITIQUE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

« ADOPTION DE PROJETS DE TEXTES JURIDIQUES PORTANT INSTITUTION D'UNE POLITIQUE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE », tel était le thème du deuxième séminaire du Comité National de Suivi de la Mise en Ouvre du Schéma Directeur de la Réforme des Finances Publiques (CONAFIP), tenu du 11 au 13 décembre 2024 à l'hôtel La Prunelle à Jacqueville.

Cette rencontre placée sous la présidence du Ministre d'État, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration, Madame Anne Désirée OULOTO, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur des finances publiques. Elle vise à intégrer une culture d’éthique et de déontologie au sein des institutions et des ministères techniques pour renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans le service public.

L’objectif principal de ce séminaire était l’examen et la validation des instruments juridiques nécessaires à l’implémentation effective de la politique d’éthique et de déontologie. Les participants ont analysé en détail l’avant-projet de décret portant institution de cette politique dans les institutions de l’État et les ministères techniques, ainsi que l’avant-projet d’arrêté portant organisation et fonctionnement de l’Observatoire de l’éthique et de la déontologie.

Cet exercice a démontré que cet avant-projet de décret n’était pas conforme aux dispositions du projet de loi portant Code de déontologie des Agents Publics.

En effet, l’article 52 dudit projet de loi prévoit la prise d’un décret portant attributions, composition, organisation et fonctionnement d’un Comité National d’Ethique et de Déontologie des Agents Publics (CNEDAP).

En conséquence, et pour assurer la conformité juridique des instruments adoptés avec les textes législatifs en vigueur, le Comité scientifique, en accord avec les participants, a proposé l’élaboration d’un avant-projet de décret précisant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du CNEDAP.

Les travaux, qui se sont déroulés sur trois jours, ont abouti à deux recommandations majeures :Elaborer un modèle type d’attributions, de composition, d’organisation et de fonctionnement de l’organe chargé de l’éthique et de la déontologie, à l’attention des Institutions de l’Etat et des Ministères et instruire ces derniers, à l’effet de garantir le rattachement de l’organe à la plus haute instance décisionnelle de la structure concernée.

Madame GBETIBOUO Bertine, Inspecteur Général Adjoint du Ministère de la Fonction Publique, représentant Madame la Ministre d’État, a félicité les participants pour leur engagement et la qualité de leurs contributions. Elle a exprimé sa gratitude envers les experts de l’Observatoire de l’Éthique et de la Déontologie du Trésor Public, Madame ZOGBO Sidonie et Monsieur Guy KANON, ainsi qu’au Comité scientifique pour leurs présentations enrichissantes.

Madame GBETIBOUO a souligné que les échanges ont permis de dresser un diagnostic précis de la situation actuelle et de tracer des perspectives claires pour une mise en œuvre efficace de la politique d’éthique et de déontologie. Les propositions issues des réflexions, notamment sur l’avant-projet et son rapport de présentation constituent une avancée majeure pour renforcer la bonne gouvernance dans l’accomplissement du service public. Elle a encouragé les points focaux et les participants à devenir des ambassadeurs des valeurs d’intégrité et de probité dans leurs administrations respectives.

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